Conditions Générales de Vente

1 - BRIOCHES FONTENEAU

SAS au capital de 250 000 € euros, inscrite au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 328 104 773.
N° individuel d’indentification à la TVA : FR 41 328 104 773.
Siège social : Parc Vendée Sud Loire 1 – 85600 Montaigu-Vendée (Boufféré).
Tél. : 02 51 09 25 00 / Fax : 02 51 09 41 00
Email : contact@brioches-fonteneau.com
Ci-après désignée « BRIOCHES FONTENEAU»

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Consommateur de BRIOCHES FONTENEAU est à la disposition du client :

par téléphone 02 51 09 25 00
par email contact@brioches-fonteneau.com
par courrier : Brioches Fonteneau Magasin – Parc Vendée Sud Loire 1 – 85600 MONTAIGU VENDEE (Boufféré)

2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site Internet de BRIOCHES FONTENEAU, accessible à l’adresse www.brioches-fonteneau.com.

Sauf dispositions expresses différentes de la confirmation de commande de BRIOCHES FONTENEAU, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions figurant sur tout autre document notamment émanant du client. Toute passation de commande sur le Site implique la prise de connaissance et est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

BRIOCHES FONTENEAU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur et disponibles sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le client seront alors applicables.

3 - PRODUITS

Les photographies et descriptifs des produits figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits proposés sur le Site sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le client pourra maintenir sa commande initiale ou, si le client ne souhaite pas attendre ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits, il pourra annuler la commande des produits indisponibles ou l’intégralité de la commande dans un délai de 24 heures à compter de l’information de l’indisponibilité adressée par BRIOCHES FONTENEAU. Cette annulation devra être adressée par e-mail à l’adresse : contact@brioches-fonteneau.com en précisant la référence de la commande concernée. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, le prix du ou des produits concernés par l’annulation sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 (trente) jours courant à compter de la notification à BRIOCHES FONTENEAU de la demande d’annulation de la commande.

4 - PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros et toute taxe comprise, mais hors frais de livraison. Les modes et frais de livraison sont proposés au client avant validation de la commande en ligne.

BRIOCHES FONTENEAU se réserve la possibilité de modifier à tout moment le prix des produits. Le prix de vente des produits sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

5 - COMMANDE

Pour passer commande, le client doit suivre les différentes étapes de passation de commande défilant sur le Site. Le client s’engage à communiquer, dans le cadre de la passation de la commande, des informations exactes, suffisantes et exhaustives afin, notamment, de permettre à BRIOCHES FONTENEAU d’exécuter la commande.

Les informations contractuelles relatives à la commande sont confirmées au client par email adressé au plus tard au moment de la livraison des produits.

Le « double clic » du client, matérialisé au moment de la validation du panier et de la confirmation de la commande, ainsi que le fait de cocher la case validant son acceptation des conditions générales, vaut acceptation ferme et sans réserve de la commande par le client. La commande est ferme pour BRIOCHES FONTENEAU, sous réserve de sa confirmation de la commande adressée au client, à compter du règlement effectif de la commande par le client, c’est-à-dire à partir de la date de l’inscription définitive du prix au crédit de son compte bancaire.

En cas de défaut ou difficulté de paiement de la commande ou d’une commande antérieure par le client, BRIOCHES FONTENEAU se réserve le droit de refuser toute commande de celui-ci et d’annuler les commandes en cours.

6 - PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue, sauf indication contraire mentionnée dans le cadre du processus de validation de la commande sur le Site :

par carte bancaire autorisée sur le Site lors de l’étape de règlement de la commande. La commande du client ne sera prise en compte par BRIOCHES FONTENEAU qu’après validation de son règlement par le centre de paiement. En cas de refus du règlement par le centre de paiement, la commande sera automatiquement refusée.

7 - LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

BRIOCHES FONTENEAU livre en France Métropolitaine (hors Corse), mais n’assure pas la livraison sur d’autres destinations que celles précédemment citées. Pour toutes autres destinations, le client devra directement contacter BRIOCHES FONTENEAU, contact@brioches-fonteneau.com / 02 51 09 25 00 pour étudier la faisabilité et les coûts logistiques d’un envoi sur cette autre destination.

Le client peut choisir de retirer sa commande dans la boutique : BRIOCHES FONTENEAU – Parc Vendée Sud Loire 1, 85600 Montaigu-Vendée (Boufféré). Dans ce cas, aucun frais de port ne sera dû. Le jour de livraison sera défini par le client sous un délai de 3 jours ouvrés minimum

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La responsabilité de BRIOCHES FONTENEAU ne peut être recherchée en cas d’indication d’adresse erronée par le client, y compris si cette erreur empêche ou retarde la livraison des produits.

Si le destinataire ne se manifeste pas pour retirer son colis dans le délai indiqué, le cas échéant dans le délai indiqué par le transporteur, et/ou dans le cas où le colis serait réexpédié à BRIOCHES FONTENEAU, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectué.

Dans le cas où l’adresse de livraison correspondrait à celle d’un établissement public (ex : hôpital...) ou à un établissement privé (ex : entreprise…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

7.2 Modes de livraison

Pour chaque commande, le ou les mode(s) de livraison possibles sont proposés au client avant la confirmation de la commande. Le client doit opter pour le mode de transport qu’il retient. Cette option entraîne l’acceptation du client de payer le prix correspondant au mode de livraison choisi tel qu’indiqué sur le Site.

Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de la réception des produits par le client ou par la personne qui aura réceptionné la commande pour son compte et, notamment, par l’accueil ou le service réception pour les livraisons en établissements publics ou privés.

7.3 Délai de livraison

BRIOCHES FONTENEAU s’engage à préparer la commande dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. La livraison s’effectuera ensuite dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés.

En cas de retard de livraison, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Consommateur BRIOCHES FONTENEAU, si après avoir enjoint BRIOCHES FONTENEAU, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, BRIOCHES FONTENEAU ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée au moment de la notification de l’annulation de la commande par le client, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner immédiatement le colis à BRIOCHES FONTENEAU à l’adresse suivante :

BRIOCHES FONTENEAU – Parc Vendée Sud Loire 1 – 85600 Montaigu-Vendée (Boufféré), les frais de retour étant alors à la charge de BRIOCHES FONTENEAU. Le client sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’annulation de commande.

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraisons sont mentionnés sur le Site sur la page de validation du mode de livraison. La commande ne sera expédiée que lorsque tous les produits de la commande sont disponibles.

7.5 Réception

A réception de sa commande, le client doit vérifier l’état apparent des produits (emballages, contenus abimés ou endommagés notamment), le nombre de colis et le nombre de produits visés sur le bon de livraison. Tout manquant ou toute réserve sur l’état des produits ou emballages devra faire l’objet de réserves au transporteur sur le document de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à BRIOCHES FONTENEAU dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception.

Le client doit également, dès la réception des produits, vérifier la conformité des produits livrés à la commande (référence, quantité des produits, DLUO indiquée sur le paquet notamment) et s’assurer de l’absence de tout vice apparent des produits. Toute non-conformité ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par le client adressée par email au Service Consommateur de BRIOCHES FONTENEAU dans un délai de 8 (huit) jours.

Les réclamations acceptées par BRIOCHES FONTENEAU donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit, dans le délai de 30 (trente) jours. Le produit devra être retourné par le client avec l’accord préalable de BRIOCHES FONTENEAU, en parfait état et dans son emballage d’origine. Les frais de retour seront remboursés par BRIOCHES FONTENEAU sur présentation des justificatifs.

Toute réclamation formulée par le client au-delà des délais ci-dessus ne pourra être acceptée par BRIOCHES FONTENEAU.

8 - DROIT DE RETRACTATION

(article applicable seulement aux ventes aux consommateurs, soit à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation.

Cependant pour des raisons notamment d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les produits vendus sur le site BRIOCHES FONTENEAU. Ces produits sont susceptibles de se détériorer et se périmer rapidement. Nos produits sont donc exclus du droit de rétractation.

9 - GARANTIE

9.1 Garanties légales

Les produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France. Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation s’agissant des ventes au consommateur au sens de ce code, et du Code civil, aucune garantie commerciale complémentaire n’étant consentie.
Rappel des dispositions légales :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de non-conformité ou de vices non-apparents des produits, le client devra en notifier sans délai le Service Consommateur de BRIOCHES FONTENEAU.

Si la réclamation du client est acceptée, BRIOCHES FONTENEAU procèdera à l’échange du produit ou à son remboursement au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de la non-conformité à BRIOCHES FONTENEAU. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

10 - RESPONSABILITES

BRIOCHES FONTENEAU ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui résulterait d’une mauvaise utilisation des produits par le client (notamment non-respect des dates limites de consommation, non vérification de la liste des ingrédients en cas d’allergie, mauvaises conditions de stockage).

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du client. La responsabilité de BRIOCHES FONTENEAU ne peut en aucun cas être recherchée suite à des gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet telles que des ruptures du service, pannes, erreurs, virus informatiques, qui feraient obstacle à la continuité d’accès au Site. BRIOCHES FONTENEAU ne pourra dès lors être tenue à l’indemnisation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’accès ou l’utilisation du Site.

11 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens du droit et de la jurisprudence française ainsi qu’en tous cas de guerre, émeute, incendie, grèves ou difficultés de transports, grève partielle ou totale, lock out, impossibilité ou difficulté d’approvisionnement. La partie confrontée à de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet évènement.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du Site incluant notamment les logos, marques enregistrées, images, photographies, illustrations, visuels, textes, descriptifs, éléments sonores, bases de données et plus généralement tous éléments liés au contenu et à l’architecture du Site sont la propriété exclusive de BRIOCHES FONTENEAU et sont protégés notamment au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. La reproduction, l’imitation et la représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’accord exprès et préalable de BRIOCHES FONTENEAU constituerait une contrefaçon et/ou faute civile engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

13 - DONNES PERSONNELLES

Toutes les informations et données personnelles collectées par BRIOCHES FONTENEAU dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et de son exécution. Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles collectées par BRIOCHES FONTENEAU dans le cadre de la passation de la commande.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par BRIOCHES FONTENEAU et les droits du client sur ses données, nous invitons le client à se reporter à la Politique de Confidentialité de BRIOCHES FONTENEAU accessible sur le Site Mentions Légales, lesquelles font intégralement partie des présentes conditions générales.

14 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être déclarées non valides, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de cette partie à l’exercice postérieur de ses droits.

15 - LITIGES

Les présentes conditions générales et les contrats de vente conclus entre BRIOCHES FONTENEAU et le client, sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, nous invitons le client à se rapprocher du service consommateur de BRIOCHES FONTENEAU joignable au 02 51 09 25 00 ou par email : contact@brioches-fonteneau.com

A défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le médiateur de la consommation compétent figurant sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les parties pourront également soumettre leur litige à un médiateur via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), dès sa mise en ligne par la Commission européenne.

Les parties demeurent, en tout état de cause, libres de soumettre leur litige aux Tribunaux français compétents.